Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Le membre qui entreprend ou participe à une recherche doit déclarer au comité d’éthique de la recherche, ses intérêts et dévoiler tout conflit d’intérêts réel, apparent ou éventuel.
Dans le cadre d’une activité de recherche, le membre ne doit conclure aucune entente ni accepter ou accorder un dédommagement qui mettrait en cause son indépendance professionnelle.
La rétribution ou le dédommagement du membre pour son temps et expertise professionnelle affectés à la recherche doit être raisonnable et connu du comité d’éthique.
D. 633-2007, a. 100.
© Gouvernement du Québec